T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 17r4 Versions de la disposition

2012-09-01

17R4. Est une circonstance prescrite, l’apport au Québec d’un navire, qui est importé temporairement dans les circonstances visées à l’article 3 du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires (DORS 90-304).

La valeur d’un navire visé au premier alinéa est déterminée selon la formule suivante:

(1/120 x A x B) + (C x B/D).

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente la valeur en douane du navire;

2°  la lettre B représente le nombre de mois où le navire se trouve au Québec dans les eaux douanières canadiennes au sens que donne à cette expression le Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires (DORS 90-304);

3°  la lettre C représente les droits à payer relativement au navire;

4°  la lettre D représente le nombre de mois où le navire se trouve au Canada.

D. 1607-92, a. 17R4.